Mesurage loi Carrez et loi Boutin à Chalon-sur-Saône
Le mesurage loi Carrez donne la surface privative d'un lot de copropriété mis en vente. Le mesurage loi Boutin donne la surface habitable d'un logement mis en location. Les deux modes de calcul diffèrent légèrement.
Quand est-il obligatoire ?
- Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété. Elle ne s'applique pas aux maisons hors copropriété.
- Loi Boutin : la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale.
Durée de validité
Illimitée, sauf si des travaux modifient la surface (extension, cloisonnement…).
Bon à savoir
- Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface Carrez indiquée, l'acquéreur peut demander une baisse du prix dans un délai d'un an.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Carrez ?
Elle impose de mentionner la superficie privative exacte lors de la vente d'un lot de copropriété. Ne s'applique pas aux maisons hors copropriété.
Différence entre loi Carrez et loi Boutin ?
Carrez = surface privative (vente en copropriété). Boutin = surface habitable (location). Les modes de calcul diffèrent légèrement.
Durée de validité du mesurage Carrez ?
Illimitée, sauf si des travaux modifient la surface du lot (extension, cloisonnement, etc.).
Que se passe-t-il si la surface Carrez est fausse ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une réduction du prix dans un délai d'un an.
Le mesurage Boutin est-il obligatoire en location ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale.